Le texte intégral du protocole de fin de grève signé

mardi 26 avril 2005
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PROTOCOLE DE FIN DE GREVE

A la suite du préavis de grève déposé par le SNRT-CGT, la CFDT, SUD, et le SNFORT, reçu le 24 mars 2005 et à la suite du mouvement de grève qui a débuté le lundi 4 avril 2005 à 0h00, les parties signataires, aux termes du présent protocole de fin de grève, sont convenues des éléments suivants :

A - Sur les mesures spécifiques pour les personnels ouvriers et employés

  • Les parties signataires conviennent d’attribuer une mesure spécifique, qui s’inscrit dans le cadre du préavis de grève désigné en préambule, d’un montant :
    • de 135 points d’indice mensuels (prorata temporis) pour tous les salariés, quel que soit leur niveau de qualification et relevant des groupes de qualification B05.0 et B06.0 ;
    • de 110 points d’indice mensuels (prorata temporis) pour tous les salariés, quel que soit leur niveau dans la qualification, relevant des groupes de qualification et fonctions suivantes : B07.0 (chargé d’accueil, dactylo de presse, régisseur d’établissement, téléphoniste standardiste principal), B08.0 (assistant à la réalisation radio, assistant d’édition, chargé de relations auditeurs, hôtesse conférencière, régisseur d’orchestre ou de chorale), B09.0 (assistant technique de spécialité, chef de poste, chef d’équipe, conducteur de véhicule, contrôleur d’accueil et de sécurité, électricien éclairagiste, ouvrier de spécialités, pompier, responsable de magasin, technicien dessinateur, technicien de spécialité), B09.1 (chargé d’accueil, régisseur de production) ;
    • de 100 points d’indice mensuels (prorata temporis) pour tous les salariés, quel que soit leur niveau dans la qualification, relevant des groupes de qualification et fonctions suivantes : B07.0 (agent d’administration), B10.0 (chargé de relations auditeurs, dactylo de presse, hôtesse conférencière, inspecteur sécurité, régisseur d’établissement principal, technicien de maîtrise de gestion), B11.0 (chargé de coordination, chargé de planification accueil et sécurité, contremaître, contrôleur accueil et sécurité, responsable principal de magasin, sous-chef de brigade de pompiers, technicien de maîtrise de spécialités, technicien de maîtrise en dessin), B14.0 (chargé d’accueil, régisseur de production radio), B17.0 (chargé de coordination, chargé d’exploitation logistique, chargé de logistique technique, chef de brigade de pompiers, chef de groupe sécurité incendie, conducteur de travaux, infirmier, régisseur d’établissement principal, responsable encadrement logistique, technicien supérieur en dessin, technicien supérieur de spécialités), B18.0 (attaché de presse, technicien supérieur de gestion), B16.0 (assistant d’édition, assistant à la réalisation radio - hors direction des personnels de production -, auxiliaire de production radio, régisseur d’orchestre ou de chorale).
  • Par ailleurs, les parties signataires conviennent d’attribuer une mesure spécifique, qui s’inscrit également dans le cadre du préavis de grève désigné en préambule, d’un montant de 60 points d’indice mensuels (prorata temporis) pour tous les salariés, quel que soit leur niveau dans la qualification et relevant du groupe de qualification B21.1 pour les fonctions suivantes : technicien supérieur de gestion, assistant d’édition, assistant à la réalisation radio (hors direction des personnels de production), décorateur, opérateur de prise de vues, régisseur d’orchestre ou de chorale.
  • La date d’effet de ces mesures est fixée au 1er janvier 2005.
  • Enfin, les personnels des groupes de qualification B05.0 et B06.0 dont les métiers n’ont fait l’objet d’aucun accord catégoriel depuis 1997 (manutentionnaire, ouvrier d’atelier ou de garage, ouvrier nettoyage spécialisé, personnel de nettoyage, préposé au courrier, chef de groupe nettoyage, magasinier chef - hors direction de l’exploitation technique -, ouvrier professionnel de logistique, ouvrier professionnel d’atelier ou de garage - hors reprographie), bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant de 300 euros bruts.

B - Sur l’ouverture de négociations concernant une augmentation générale des salaires

B-a - Les parties signataires conviennent d’engager, le 17 mai 2005, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, des négociations concernant les personnels PTA, Personnels d’antenne des radios locales, Personnels d’antenne des FIP, Attachés de production, Enseignants de la Maîtrise, Responsables de programme des radios locales. L’objectif de ces négociations est de conclure, dès 2005, sur les modalités d’augmentation générale des salaires et sur des mesures spécifiques pour les personnels PARL et Attachés de production (voir B-b ci-dessous), dans le cadre du dispositif salarial conventionnel en vigueur dans l’audiovisuel public. Par ailleurs, la Direction s’engage à poursuivre la démarche sur des accords portant sur le principe de déroulement de carrière sur 3 niveaux pour les fonctions concernées des grilles B05.0, B06.0.

B-b - Les parties signataires conviennent, dès l’ouverture des négociations du 17 mai portant sur l’augmentation générale des salaires, d’engager les négociations concernant les attachés de production et les PARL et portant sur des mesures spécifiques et supplémentaires, élaborées sur le principe de la proportionnalité inverse à la hauteur du salaire de base dans la grille de rémunération du métier considéré. L’augmentation générale s’appliquera à la nouvelle rémunération ainsi obtenue.

L’ensemble des organisations syndicales, signataires ou non du préavis à la présente grève et signataires ou non du présent protocole est concerné et sera convoqué à ces négociations.

Les parties signataires conviennent d’un objectif de conclusion au plus tard le 30 juin 2005.

La signature du présent protocole vaut levée immédiate du préavis.

Paris le 22 avril 2005

Signatures

Pour la direction de Radio France : Jean Paul Cluzel

Pour les organisations syndicales : SNRT-CGT, CFDT, SUD, SNFORT avec la réserve suivante : "les organisations signataires émettent une réserve sur le refus de la direction de prendre en compte un nécessaire rattrapage immédiat des plus bas salaires des attachés de production et des PARL"

La CFTC n’a pas signé avec la précision suivante sur le protocole de fin de grève : "La CFTC ne signe pas ce protocole de fin de grève, mais lève son préavis déposé le 24 mars 2005 considérant ces mesures insuffisantes"


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