Décision du Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris. (08/04/2005)

vendredi 29 avril 2005
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considérant que le critère d’autonomie de gestion requis pour déterminer me caractère d’établissement distinct n’est pas rempli au niveau local

Décide :

art.1 : il est créé un établissement unique au sein de la société Radio France en vue des élections de comité d’entreprise.

art.2 : la présente décision ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre d’un accord unanime conclu ultérieurement.

Fait à Paris le 8 avril 2005

En raison de la grève qui a duré du 4 au 22 avril ce courrier n’est parvenu aux organisations syndicales que le 22 avril.

Les CE régionaux, le CE pidf et le CCE ont tous transmis des motions demandant le maintien des 13 CE régionaux et du CE pidf.


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