Avis du CCE sur le rapport égalité professionnelle 2003 (24/03/2005)

samedi 14 mai 2005
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Avis des élu(e)s du CCE sur le rapport égalité professionnelle

Les élu(e)s constatent que le bilan chiffré sur l’égalité professionnelle hommes - femmes 2003, comme celui de 2001, fait apparaître un certain nombre de situations d’inégalité qui se traduisent dans les rémunérations et la composition des différentes catégories professionnelles.

En 2003, lors de l’étude du rapport 2001, la commission égalité professionnelle avait demandé des données complémentaires afin de pouvoir analyser l’ampleur et les causes de ces inégalités pour chacune des catégories professionnelles et des métiers. L’article L-432.3.1 précise que l’analyse doit être faite « sur la base d’indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement complétés par des indicateurs qui tiennent compte de la situation particulière de l’entreprise ». Cette demande s’inscrivait donc parfaitement dans le cadre de la loi.

Deux ans après, ces données n’ont toujours pas été fournies par la Direction de Radio France.

L’article L-432.3.1 stipule également que « ce rapport recense les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l’année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l’évaluation de leur coût ». Dans le rapport 2001 comme dans celui de 2003, Radio France, malgré la demande de la commission égalité professionnelle, n’a fourni aucun de ces éléments de sa politique passée et à venir destinée à remédier aux situations d’inégalité et à corriger les mécanismes qui conduisent à ces situations.

L’obstination de la direction à ne pas fournir aux élu(e)s un rapport complet est inacceptable.

En conséquence, les élu(e)s du CCE portent un avis négatif sur le rapport égalité professionnelle 2003.

Ils exigent que soient fournis systématiquement dans le rapport égalité professionnelle les éléments manquant dont la liste figure en annexe I du présent avis ainsi que l’ensemble des mesures prises au cours de l’année écoulée et les objectifs prévus pour l’année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l’évaluation de leur coût .

Ils demandent également que la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle soit organisée comme la loi l’exige. Ils demandent que la direction de Radio France prenne en compte à cette occasion les préconisations d’ores et déjà faites par la commission égalité professionnelle recensées dans l’annexe II.

Paris, le 24 mars 2005

Annexe I

Les demandes complémentaires de la commission

  • Présentation de l’ensemble des chiffres par métiers et catégories (effectifs, salaires, embauches, temps partiels, congés non rémunérés, etc...)
  • Présentation des lignes cachetiers et CDD dans chacun des tableaux
  • Un tableau comparatif hommes femmes détaillant le nombre d’avancements et de promotions après 10 ans d’ancienneté, après 20 ans d’ancienneté, après 30 ans d’ancienneté, après 40 ans d’ancienneté
  • Le détail sur la rémunération des cadres de direction.
  • L’indication de l’aspect choisi ou non des temps partiels.
  • Une comparaison des niveaux de qualifications à l’embauche hommes femmes.
  • La distinction encadrants et non encadrants
  • Le détail quant aux responsables de programme (qui sont actuellement mêlés aux protocoles V)
  • La distinction des PARL et des PAF dans l’ensemble des tableaux
  • La comparaison hommes femmes des formateurs internes

Annexe II

Les premières mesures que la direction doit envisager

Organiser la négociation obligatoire afin de mettre en place de véritables outils et mesures permettant de lutter pour l’égalité femmes hommes

Les outils

  • Veiller à la prise en compte de l’égalité professionnelle dans toutes les négociations.
  • Affinage des chiffres fournis à la commission afin que celle-ci puisse réellement évaluer les inégalités et leurs causes.
  • Mise en place d’un outil de statistiques permettant la comparaison de la composition des candidatures et des recrutements.

Rechercher et favoriser la mixité des filières et des métiers

  • Dans la mesure du possible Radio France doit au minimum respecter dans le recrutement externe la proportion hommes/femmes qui existe à la sortie du système éducatif. Radio France communiquera pour cela les chiffres fournis par l’Education Nationale chaque année à la commission égalité professionnelle.
  • Mise en place d’une politique active de formation professionnelle afin de favoriser la mixité des métiers.
  • Remplacement systématique des congés maternité afin que l’arrivée de femmes dans un métier ne soit pas considérée comme une difficulté de fonctionnement à l’occasion d’éventuels congés de maternité.
  • Adaptation des locaux ou des outils pour faciliter l’arrivée des femmes dans certains métiers.

L’égalité des salaires et des déroulements de carrière

  • Veiller à ce que le même système soit appliqué à l’embauche pour tous.
  • Adopter une politique de limitation des créations de postes à temps partiel (non choisis).
  • Veiller à ce que les temps partiels ne soient pas pénalisés dans leur déroulement de carrière et dans les nominations à des postes d’encadrement.
  • Repérer systématiquement avant les CPS les inégalités par catégorie et par direction afin de remédier aux situations existantes et d’empêcher que se créent de nouvelles inégalités.
  • Mise en place d’un plan de rattrapage partout où des inégalités auront été constatées.
  • Veiller à ce que le congé de maternité ne soit pas la cause d’un ralentissement des délais d’obtention des avancements et promotions.
  • Organisation d’une enquête afin de déterminer les contraintes et les besoins liés aux enfants et à leur garde.

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