Le protocole du 10 mars à discuter

vendredi 10 mars 2006
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PROJET D’ACCORD CONCERNANT LES PARL

Dans le cadre du préavis de grève concernant les PARL déposé par la CFDT, la CFTC, la CGC, la CGT et le SNFORT, reçu le 28 février 2006, pour une durée indéterminée à compter du 6 mars 2006 à 0h00, les discussions concernant les Personnels d’Antenne des Radios Locales se sont poursuivies. A l’issue de ces négociations les parties signataires, aux termes du présent accord, sont convenues des éléments suivants :

I.TEMPS DE TRAVAIL

Les constats opérés lors de réunions précédentes et la volonté partagée par les partenaires sociaux d’installer véritablement les PARL dans une normalité de traitement identique à celles des autres professions permanentes de Radio France, impliquent une conséquence claire en matière de temps de travail : la norme fonctionnelle de la profession de PARL ne peut être que le plein temps. Le temps partiel doit en principe être choisi et provisoire.

En ce sens, et compte tenu de la situation actuelle, la direction s’engage à mettre en place une politique volontaire qui, sur plusieurs années devra permettre mécaniquement de s’orienter vers la règle générale du plein temps.

Le potentiel d’activité total des PARL est bien sûr maintenu, mais en aucun cas augmenté par les hausses individuelles des temps de travail. En d’autres termes, le processus ainsi enclenché ne se traduit pas par une augmentation du nombre d’équivalents temps plein (CDI+CDD).

I. 1. Priorité à l’augmentation du temps de travail des PARL à temps partiel. La priorité sera dorénavant donnée à l’augmentation du temps de travail des PARL aujourd’hui à temps partiel : tout remplacement d’un PARL à l’occasion de son départ de la station sera précédé (sauf exception justifiée par des motifs éditoriaux radiophoniques de grilles ou de programmes) d’une proposition de répartition de son temps de travail aux autres PARL de la station qui seraient à temps partiel. Ce processus repose exclusivement sur les départs volontaires et naturels vers d’autres professions ou hors de Radio France.

Un éventuel recrutement ne sera donc opéré que sur le temps de travail restant disponible après cette opération, la direction de la station conservant, par ailleurs, la possibilité d’utiliser ce reliquat d’heures pour augmenter les budgets consacrés aux opérations exceptionnelles (OPE) ou aux remplacements par des collaborateurs en contrat à durée déterminée.

I. 2. Simplification des formules de temps de travail. En ce sens, sont mis en place des paliers de taux contractuels de 10 %. En conséquence, les taux contractuels, et donc la rémunération, des personnels seront modifiés selon le tableau ci-après :

Taux contractuel avant mise en œuvre Taux contractuel après mise en œuvre
inférieur strictement à 50 % 50 %
50 % 50 %
de 50.01 % à 59.99 % 60 %
60 % 60 %
de 60.01 % à 69.99 % 70 %
70 % 70 %
de 70.01 % à 79.99 % 80 %
80 % 80 %
de 80.01 % à 89.99 % 90 %
90 % 90 %
de 90.01 % à 99.99 % 100 %

Il est par ailleurs convenu que l’activité ne peut s’exercer en tout état de cause au-dessous du mi-temps. Le taux contractuel minimum de l’activité permanente de PARL est donc fixé à 50 %.

Cette novation n’a pas d’incidence sur les jours et modalités mises en œuvre par l’accord sur la réduction, l’organisation du temps de travail et l’emploi à Radio France, ni sur les remplacements des personnels qui sont déjà prévus dans l’organisation des grilles.

I. 3. Encouragements à la mobilité d’une station à l’autre. Afin d’engager l’effort pour faciliter la mobilité entre les stations locales, il est convenu qu’un « bonus » de 10% de taux d’activité sur le poste d’arrivée est attribué à un PARL postulant dans une autre station sur un poste pour lequel le taux d’activité proposé est inférieur à son propre taux contractuel.

En d’autres termes, un PARL à 100% postulant et retenu sur un poste à 90%, reste à 100%. Un PARL à 90 % postulant et retenu sur un poste à 60%, verra son taux contractuel ramené à 70 % et non pas 60 %.

En revanche, la station d’origine conserve l’intégralité du pourcentage d’activité laissé par le PARL qui obtient cette mutation.

II. SYSTEME DE REMUNERATION

Les parties signataires conviennent d’apporter les modifications suivantes au système de rémunération défini par l’Article V.2 et l’Annexe 2 de l’accord d’entreprise du personnel d’antenne des radios locales du 19 mars 1999.

II. 1. Modification de la valeur des niveaux du premier degré de qualification professionnelle

La valeur de chaque niveau de rémunération individuelle minimale du premier degré de qualification professionnelle est augmentée de 7,5 %.

En conséquence, les PARL dont la rémunération individuelle se situerait en deçà de la nouvelle valeur de leur niveau de rattachement verront leur rémunération individuelle augmentée pour être portée à hauteur de la nouvelle valeur du niveau.

En tout état de cause, les parties signataires conviennent que chaque PARL relevant du premier degré de qualification professionnelle bénéficiera d’une majoration de sa rémunération individuelle de qualification (hors indemnité différentielle éventuelle) d’au moins 3 %.

La valeur de référence du calcul de la prime d’ancienneté est modifiée et portée à 1 474.94 €

L’annexe 2 de l’accord d’entreprise du 19 mars 1999 est en partie modifiée (page 51 concernant le premier degré de qualification professionnelle et page 57 concernant le barème de la prime d’ancienneté) et remplacée par les annexes 1 et 2 au présent accord.

II. 2. Modification de la valeur des niveaux du deuxième degré de qualification professionnelle

La valeur de chaque niveau de rémunération individuelle minimale du deuxième degré de qualification professionnelle est augmentée de 3 % à compter du 1er janvier 2007.

L’annexe 2 de l’accord d’entreprise du 19 mars 1999 est en partie modifiée (page 53 concernant le deuxième degré de qualification professionnelle) et remplacée par l’annexe 3 au présent accord.

II. 3. Rémunération de l’ancienneté Les parties signataires conviennent de modifier les modalités de calcul de la prime d’ancienneté, selon un plan d’étalement de 3 années (2006, 2007 et 2008). La prime d’ancienneté est dorénavant calculée proportionnellement à la rémunération individuelle minimale de référence de chaque degré de qualification professionnelle. Les barèmes mis en œuvre, pendant et à l’issue de ce plan, figurent à l’annexe 4 du présent accord.

En conséquence de ces dispositions, le paragraphe 2.4 de l’article V.2 de l’accord du 19 mars 1999 est supprimé et remplacé par : 2.4 REMUNERATION DE L’ANCIENNETE Une prime d’ancienneté, proportionnelle à la rémunération individuelle minimale de référence de chaque degré de qualification professionnelle d’une part, au nombre d’années d’ancienneté reconnues dans l’entreprise d’autre part, s’ajoute à l’élément de rémunération individuelle du salarié. Le taux de cette prime par année d’ancienneté est fixé à : • 0,8 % jusqu’à 20 ans, • 0,5 % de 21 à 30 ans, sans pouvoir excéder 21 % de la rémunération individuelle minimale de référence de chaque degré de qualification professionnelle.

II. 4. Ouverture de la grille au-delà du degré 3 Une réunion spécifique sera organisée avant le 30 mai avec l’ensemble des organisations syndicales concernant les conditions d’ouverture du système de rémunération au-delà du degré 3 de qualification professionnelle.

III. REMUNERATION COMPLEMENTAIRE

La direction s’engage à mettre en œuvre un complément annuel de rémunération forfaitaire de 100 € bruts, lié aux nouvelles possibilités de ré-exposition du travail des PARL sur des médias non radiophoniques, dès l’année 2006.

IV. MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD

L’ensemble des dispositions prises au présent accord seront mises en œuvre le mois suivant la date de sa signature.

Fait à Paris, le 10 mars 2006 Pour les organisations syndicales Pour la Direction de Radio France CFDT :

CFTC :

CGC :

SNRT-CGT :

SNFORT :


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