C’est pas fini !

dimanche 5 février 2017
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Ci-dessous la déclaration lue par la CGT lors de la réunion des CHSCT de Radio France et lors de la réunion du CCE sur le projet d’"accord de substitution" les 2 et 3 février

La direction présente à l’ensemble des CHSCT et au CCE de Radio France 8 projets d’accord dont 4 concernent des projets issus de la mise en cause de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles (CCCPA).

Entre 700 et 800 pages à lire en quelques jours pour les élu-es des CHSCT et du CCE. Transparence ou volonté d’assommer les élu-es avec une multitude de textes ? La réponse est dans la question.

La CGT, depuis la mise en cause en 2009 de la CCCPA par le collège employeur, s’est battue pour l’amélioration de cette convention collective et son actualisation en fonction des nouvelles activités. La direction quant à elle s’est attachée à rogner les acquis des salarié-es et à mettre en péril les métiers et les activités de Radio France, par des propositions inadaptées de nomenclature des métiers inspirées de recettes dépassées et archaïques basées sur les critères classants. Voici les conséquences de ce choix dans une liste non exhaustive : individualisation des salarié-es par l’éclatement des métiers, et négation de ceux-ci auxquels se substituent des « fiches-emploi ». disparition des automatismes d’évolution salariale et suppression du paritarisme. évolution du niveau de rémunération très inférieur à ce qui existe actuellement dans la CCCPA. des recrutements dans le nouveau système à un niveau inférieur à ce qui existe aujourd’hui, principalement dans les plus bas salaires. des métiers de la production éclatés sur plusieurs statuts et groupes de qualification alors que le recrutement et le déroulement de carrière étaient jusqu’à présent identiques pour tous ces métiers. des primes de sujétion qui n’existent plus mais qui créent des inégalités de revenu dans un même métier lors de la transposition dans le nouveau système. l’instauration d’une porosité entre métiers ouvrant la porte à une polyvalence nuisible à la qualité du travail et de la production. des salarié-es rétrogradé-es dans un groupe de classification inférieur à celui auquel ils étaient parvenus comme si après 30 ou 40 ans de carrière tout était à refaire. des salarié-es (techniciens et chargé-es d’accueil en radios locales, assistant-es à la réalisation) maintenus sans explication dans un système de modulation alors que d’autres en sont éjectés sans plus d’explication. Cela créé une nouvelle fois des traitements inéquitables incompréhensibles entre salarié-es.

Après 7 ans d’atermoiements, d’interruption ou de refus de négociation par la direction, celle-ci a décidé ces derniers mois de mener les négociations à la hussarde puis de présenter au pas de charge aux instances des textes vite pliés, dont certains n’ont jamais été négociés. Et puis, pour aller plus vite, la direction décide d’éliminer de cet accord l’essentiel des questions concernant les CDDU et la totalité du dialogue social. Ce projet d’accord, par les sujets abordés, n’est plus que l’ombre squelettique de la CCCPA !

Le tout est assorti d’une présentation de mesures unilatérales agitées comme un épouvantail au cas où l’accord ne serait pas signé par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des voix des salarié-es. Ces mesures unilatérales sont en deçà de l’accord proposé à signature, pour mieux faire pression sur les salarié-es et les organisations syndicales. Celles-ci ne doivent pas céder à ces pressions et aux menaces, dans un chantage destiné à leur faire signer un accord qui n’est qu’une gigantesque régression sociale et qui à terme nuira aux salarié-es, tant les présents que les futurs recrutés, mais aussi à la radio de service public.

Pour couronner le tout, dans le cadre des mesures unilatérales, la direction de Radio-France a décidé de présenter des propositions d’accords sur le temps de travail pour les PTA et les musiciens, qui n’ont jamais été négociés en tant que tels. Nous vivons là une situation historique où des accords sont sortis du chapeau au dernier moment, présentés aux instances, les organisations syndicales totalement court-circuitées apprenant leur existence par les élu-es !

La CGT avertit la direction comme elle l’a déjà fait lors de la négociation sur l’accord de prorogation de la CCCPA : les avantages individuels acquis sont de droit. En effet, ce que la direction qualifie d’accord de substitution à la CCCPA n’est en réalité pas un accord de substitution. Celui-ci, pour l’être, aurait dû résulter d’une négociation sur le même périmètre, c’est à dire les entreprises de l’audiovisuel public. Cette négociation n’ayant pas eu lieu, les salarié-es présent-es à Radio France lors de la mise en cause de la convention collective (soit en 2009) sont en droit d’exiger de bénéficier des avantages individuels acquis, qu’il s’agisse des éléments de rémunération ou des jours de congé. Les déclarations ou accords que la direction a fait signer niant ces avantages individuels acquis ne sont donc qu’une pression supplémentaire sur les salarié-es et les organisations syndicales.

Enfin la CGT rappelle qu’avant la mise en application d’un nouvel accord les délais de consultation de 3 mois pouvant être portés à 4 mois s’imposent à la direction à partir de la présentation aux instances afin que celles-ci puissent exercer leurs prérogatives comme l’expertise financière pour le CCE ou l’expertise CHSCT. Aucun accord n’ayant été conclu dans le sens de la réduction de ces délais, toute réduction de ceux-ci constituerait un délit d’entrave.

Aujourd’hui cette négociation, menée du côté de la direction de façon déloyale et dans le mépris des salarié-es, n’est pas aboutie. Elle doit se poursuivre. Toutes les études n’ayant pu être menées par les instances, la CGT demande :

  • une expertise financière par le CCE pour permettre aux salarié-es de mesurer les conséquences du nouveau système salarial sur leur revenu actuel et à venir
  • une expertise par les CHSCT des conséquences sur les conditions de travail de l’application de la nouvelle nomenclature et des modifications des systèmes horaires.

C’est sur la base des études qui seront faites, et ce dans des délais le permettant, que les salarié-es et leurs organisations syndicales seront en mesure de prendre leurs responsabilités vis-à-vis de ce projet d’accord.

Le 1er février 2017


Documents joints

La déclaration
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