La CGT Radio France

Dénonciation de l'accord de méthode relatif à la renégociation d'un accord de substitution

Catherine HAMAIDE — 2009-10-07T08:09:33Z

Vous trouverez ci-joint le courrier de dénonciation de l'accord de méthode. Cette dénonciation a été faite par la CGT, le SNJ, la CFTC, le SNFORT, le SNJ-FO.
L'accord de méthode signé par SUD et la CFDT imposait d'ores et déjà de graves reculs sur le fond avant même que la négociation n'ait commencée.

- Accords d'entreprise

Questionnaire aux musiciens suite à la signature de l'accord sur les droits audiovisuels

Catherine HAMAIDE — 2007-12-28T09:02:31Z

Accord audiovisuel : musiciens des formations musicales permanentes SUD et la Direction persistent... et signent !

Ils l'avaient dit, ils l'ont fait : l'accord d'entreprise sur les droits audiovisuels a été signé
vendredi 7 décembre.
Nous avons déjà fait beaucoup pour tenter d'empêcher l'application de ce mauvais accord qui
est signé contre l'avis des syndicats majoritaires, chez les musiciens, et dans l'entreprise.
Nous avions espéré que la dénonciation de cet accord, par deux fois, au moyen du dispositif
prévu par la loi Fillon dite « du dialogue social » imposait à la Direction une négociation
ouverte et loyale.
La Direction forte du soutien de SUD, syndicat minoritaire, a réussi à imposer le même texte,
à quelques détails près.
Nous voici donc devant une alternative radicale : accepter à nouveau de céder tous nos droits,
pour des tarifs indécents sur internet (le support du futur !) sachant que cette fois-ci, la
Direction ayant dénoncé l'accord de 2001, ou se battre très dur pour maintenir l'existence du
système de l'avance forfaitaire et reconquérir les droits sur les utilisations secondaires
(comme à l'Orchestre de Paris, par exemple...).
Quant au réexamen annuel des tarifs nous n'avons aucune confiance dans les intentions de la
Direction.
Concernant le forfait, nous pensons qu'il s'agit d'un avantage acquis, ce qui entraîne une
obligation, pour la Direction, de le maintenir ; mais il est nécessaire d'exiger avec force le
respect de cet avantage acquis car la Direction fait actuellement comme s'il lui était possible
de se rétracter unilatéralement.
Concernant la production audiovisuelle, il est également certain que si nous acceptons par cet
accord un système de cession forfaitaire et définitive de nos droits, nous aurons donné raison
au chantage exercé par les producteurs phono indélicats :
« Tu ne signes pas la cession de tous tes droits ? Tu n'enregistreras plus ». Et de fait, nombre
de projets tomberont à l'eau, ou ... nous seront volés !
Chantage, mépris, c'est la nouvelle définition du « dialogue social » et de la
négociation, ces derniers temps dans notre beau pays
(et dans une certaine Maison qui fait pourtant de la bonne musique...).
Quoiqu'il advienne dans les prochains jours, la dynamique intersyndicale qui s'est mise en
place à l'occasion de ces négociations est en elle-même un succès. Si nos appels à une unité
plus large n'ont pas été entendus cela confirme que cet accord est bien le piège que nous
décrivions récemment, et que certains s'y sont laissé prendre.
Dans ce contexte, la décision concernant cet accord devrait être prise en assemblée générale.
Pour des raisons de calendrier des formations et parce que le temps presse, nous vous
soumettons un questionnaire (cf. au verso). De vos réponses, anonymes, que vous soyez
syndiqués ou non, dépendra notre action.
Paris, le 12 décembre 2007

SNRT CGT - SNFORT

Questionnaire

Pensez-vous que refuser de modifier sur la forme et sur le fond
l'essentiel du texte dénoncé, malgré deux oppositions
successives par les syndicats majoritaires, constitue de la part
de la Direction :

Une attitude compréhensible
Une entrave à la représentation collective des musiciens et choristes

Pensez-vous que le principe de cet accord, par lequel les droits
des musiciens et choristes sont cédés forfaitairement et
définitivement, est :

acceptable (et qu'il faut le signer).
inacceptable (et qu'il faut le dénoncer définitivement)
ne se prononce pas

Pensez-vous que cet accord ne devrait concerner, comme à
l'Orchestre de Paris, que les premières utilisations de nos
enregistrements, et que les utilisations secondaires doivent être
réparties par la SPEDIDAM :

Au cas où une majorité de musiciens pencherait pour dénoncer
l'accord signé le 7 décembre, êtes-vous prêts à exiger le
maintien du système de l'avance forfaitaire (non
remboursable) :

La forme tract

Déclaration de la CGT, de la CFDT et du SNFORT au sujet des droits voisins

Catherine HAMAIDE — 2007-12-01T11:02:54Z

Musiciens et choristes : négociation des droits voisins Les négociations se terminent, la Direction maintient son accord piège.

Pour la troisième fois consécutive, la Direction de Radio France prétend arracher l'adhésion
des organisations syndicales sur un texte déjà dénoncé à deux reprises, en bonne et due forme.

À travers ce texte la volonté de la Direction s'exerce dans deux domaines :

CASSER LES TARIFS à l'intérieur du forfait : dans la répartition et le décompte des redevances
à l'intérieur du forfait, le phonogramme du commerce tient une place prépondérante
(1,45â‚¬/minute en live). Cette place est complètement remise en cause par le décompte
extrêmement bas choisi par la Direction pour rémunérer le téléchargement des concerts en
ligne : c'est le projet de plateforme internet (0,40â‚¬/minute contre 0,80â‚¬/minute à l'Opéra).
Pour des recettes presque équivalentes à celles du phonogramme du commerce, Radio France
nous décompterait presque quatre fois moins ! Les meilleurs de nos concerts passeront sur ce
tarif et il restera peu d'enregistrements « disquables » à décompter au tarif « phono du
commerce ». C'est donc ce que nous reprochions déjà aux textes signés par SUD (décembre
2006 et avril 2007) qui est maintenu. Nous revendiquons un tarif progressif, basé sur le
nombre des téléchargements. Aucune avancée n'a été concédée pour l'instant, et le nouveau
texte est même en retrait par rapport à celui de 2006.

L'AFFAIBLISSEMENT GENERAL de la position du droit des artistes interprètes : la volonté de la
Direction s'inscrit aussi dans ce vaste mouvement qui passe en particulier par les attaques
contre leurs sociétés de perception et contre la naissance de nouvelles licences légales. En
interne on voit la Direction s'arc-bouter avec une intransigeance et une violence sidérante
contre la Spedidam que la loi Lang de 1985 légitime pourtant totalement.
Depuis que Radio France a commencé de négocier les droits voisins (accord de 1993), il s'est
trouvé des représentants des musiciens pour dénigrer et critiquer la société de perception,
permettant ainsi à la Direction de rogner petit à petit la portée du droit exclusif des musiciens.
Ces représentants ont tiré contre leur camp, et sont devenus complices d'une politique qui
nous coûte très cher aujourd'hui.
Contrairement à l'Orchestre de Paris et à l'Opéra, nous ne pouvons profiter du tarif des
utilisations secondaires en plus du forfait puisque nous cédons tous nos droits, et pas
seulement la première destination des enregistrements, pendant toute leur durée de protection
légale (ça c'est écrit pour la première fois !).
DANS SA FORME ACTUELLE, cet accord est un piège, le projet de plateforme internet et le forfait
sont un appât. Ce piège a séduit certains d'entre nous, et la désunion a des effets désastreux.
La disparition progressive de la notion de destinations distinctes et la baisse des tarifs ont
commencé avec l'accord 2001. Avec ce nouvel accord, c'est la mort programmée de nos droits
qui commence.

La violence et le mépris affichés par la Direction lors des dernières réunions, constituent un
signe de l'importance de l'enjeu qui dépasse, n'en doutons pas, le simple cadre de Radio
France.

Devons-nous nous laisser enfermer par un accord qui
programme la fin de nos droits ?

Paris, le 26 novembre 2007

le tract