Heures majorées : Après avoir sollicité l’intersyndicale c’est finalement CGT et FO qui vont lancer une procédure de saisine du Tribunal de Grande Instance, afin d’obtenir le respect de la loi !

Depuis des mois, nous avons exigé le paiement des heures majorées (heures supplémentaires, de nuit, de dimanche et jours fériés) pour l’ensemble des cadres de Radio France soumis à horaires collectifs comme la loi l’exige. Effectivement, le paiement ou la récupération des heures supplémentaires doit s’effectuer au-delà de la durée hebdomadaire légale.

La direction s’est engagée, suite au dépôt de préavis de grève du 17 décembre 2014, à la mise en paiement des heures majorées et des heures supplémentaires effectuées à compter de la 43ème
heure hebdomadaire, depuis le 1er avril 2013 pour les cadres bénéficiant d’une prime de sujétion.

Cependant la direction oublie que cette discrimination perdure depuis des années et, pire, se place en dehors du code du travail en « oubliant » les 3 heures - de la 39ème heure à la 42ème heure - et en
menaçant d’un réajustement à la baisse de la prime de sujétion si paiement de ces heures !

La décision de faire appliquer la loi à Radio France sera dans les mains du juge des référés !

Cette action aura une portée générale. La décision s’appliquera à la date du jugement. Chacun-e pourra ensuite individuellement saisir sa direction ou à défaut le conseil des prud’hommes et réclamer une rétroactivité de paiement définie par la loi.
Quant à la menace d’ajustement ou de suppression de la prime de sujétion, la direction ne pourra pas la mettre en pratique. C’est un élément du contrat de travail qui ne compense pas les heures
majorées. Elle ne peut pas faire l’objet d’une forfaitisation de ces 3 heures supplémentaires. Elle n’est pas définie pour cela.

La direction, sourde à la demande légitime des salarié-es, refuse d’appliquer une mesure à minima, garantie par le code du travail.

Cette attitude est révélatrice de l’éventail des infractions au code du
travail et annonce le climat des négociations à venir.

Paris, le 10/01/2014