Le 13 juillet dernier, le Comité de direction de la CES a accordé un soutien ferme à la version finale du projet de traité européen, dit « Constitution européenne ».
Le Conseil exécutif de la CES va se réunir les 16 et 17 octobre prochains avec l’ensemble de ses membres (dont la CGT) pour prendre position.

La CES prétend avoir le monopole d’engager toutes les fédérations syndicales européennes pour le oui, par-dessus leur tête, par-dessus la tête de tous les syndiqués, dans les 25 pays de l’Europe.

Notre commission exécutive considère que les représentants de la CGT qui siègeront les 16 et 17 octobre doivent recevoir un mandat clair du CCN des 29 et 30 septembre 04, après débat dans toutes les instances de la CGT, afin que les militants débattent démocratiquement et mandatent leurs représentants en connaissance de cause.

Nous avons discuté des extraits de la Constitution suivants et nous pensons que :

• La Constitution est greffée sur le Traité de Maastricht et les directives que nous avons repoussés et combattus. En effet, dans le préambule de la Constitution il est écrit : « Résolus à poursuivre l’œuvre accomplie dans le cadre des traités instituant les Communautés européennes et du traité sur l’Union européenne, en assurant la continuité de l’esprit communautaire ».

• Quelques extraits : « l’Union offre à ses citoyennes et à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » (I.3). « Les États membres, par le biais de leurs politiques de l’emploi, contribuent à la réalisation des objectifs...d’une manière compatible avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union. Il faut : « Des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie. » (III.97).

• Il s’agit de s’attaquer aux rigidités du marché du travail (flexibiliser) et de modérer les salaires. Ainsi lorsqu’il est question des critères de convergence : « Les rapports de la Commission et de la Banque centrale européenne tiennent également compte...d’un examen des coûts salariaux unitaires et d’autres indices de prix » (III.92)

• « la Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union dans l’exercice des compétences qui sont attribuées ont la primauté sur le droit des états membres » (I.5bis).

• Au droit du travail, la charte des droits fondamentaux substitue (II.15) « Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée ». La charte parle aussi « D’accès aux services de placement » ! « Toute citoyenne et tout citoyen a la liberté de chercher un emploi, de travailler » (II.15).
  Mais le « droit de travailler » ce n’est pas la même chose que le « droit au travail » !

• Le droit au logement devient : « Le droit à une aide au logement » (II.34).

• Les droits syndicaux sont à peine mentionnés mais : « La liberté d’entreprise est reconnue » quant au droit « Droit à la paix » il n’est plus considéré comme un droit fondamental. « L’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples » (I.3).

• Sur la liberté de réunion et d’association : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit à toute personne de fonder avec d’autres des syndicats et de s’y affilier pour la défense de ses intérêts ». Mais on lit dans la partie liminaire les « explications » du Présidium qui doivent être prises en compte par les juridictions de l’Union et des États membres que : « Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État » (II.12) de la charte des droits fondamentaux.

• L’Union européenne s’inspire des « Héritages religieux de l’Europe », sans citer les valeurs laïques « Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l’Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les églises et organisations » (I.51).

• Sur les aides de l’État aux entreprises publiques aux conditions suivantes : « Sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen des ressources d’État sous quelques forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions » (III.56).

• Mais aussi les services publics : « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles de concurrence » (III.55) . Les services publics sont réduits à des « Services d’intérêt économique général » et insérés dans l’économie de marché où ils ne peuvent bénéficier que de dérogations aux règles de la concurrence précisées dans les articles III.132, 166, 167. Or les services publics ne sont pas fondés sur la rentabilité mais sur le service égal rendu à tous les citoyens !

La liste n’est pas exhaustive mais d’ores et déjà nous pensons que la Constitution que certains veulent imposer aux peuples correspond bien à une accélération de la déréglementation, de la remise en cause des acquis sociaux, des droits et des libertés fondamentales.

C’est pourquoi nous appelons toute la CGT à dire haut et fort :

« NON à la Constitution européenne ».

Voté à l’unanimité.

Paris le 23 septembre 2004.

*motion remise à jour sur la base de la version consolidée provisoire du traité établissant une Constitution pour l’Europe que vous pouvez vous procurer sur le site : www.fnsac-cgt.com