Une gestion inhumaine des accords sur la prévoyance lourde*

mercredi 4 mai 2016
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La mise en place de l’accord sur la prévoyance lourde effective au 1er janvier 2014 par la direction des Ressources Humaines de Radio France est désastreuse. L’accord n’ayant pas été diffusé, expliqué pédagogiquement aux collaborateur-es qui devaient se l’approprier et l’appliquer, les salarié-es malades se sont retrouvé-es dans des situations financières critiques.

Il n’y a eu aucune communication auprès de ces salarié-es sur l’arrêt de la subrogation à compter du 181e jour de maladie à l’initiative de la Direction. De façon arbitraire, pour certain-es les trois jours de carence de la Sécurité sociale n’ont pas été payés, pour d’autres le paiement était accepté une fois par an, s’en est suivi une incapacité à gérer les temps partiels thérapeutiques car le-la salari-é était considéré-e comme guéri-e (pour un mi-temps thérapeutique, le-la salarié-e était rémunéré–e à 50% de son salaire).

À la suite d’une question CE CGT sur tous ces manques en juin 2015, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales, une négociation sur les temps partiels thérapeutiques.
Lors de ces négociations les syndicats ont exigé, le prolongement de la subrogation sur l’ensemble de l’arrêt maladie, la Direction y était favorable, il a même été question de la mettre en place en septembre 2015.

La signature du nouvel accord sur les temps partiels thérapeutiques à la rentrée de la même année n’a pourtant rien changé. Non, seulement celui-ci n’a pas été appliqué mais dans un mail de novembre 2015, la direction des Ressources Humaines revient sur l’engagement oral pris pour la subrogation totale des arrêts
maladies et estime que les personnes malades doivent se diriger vers les assistantes sociales en cas de
problèmes financiers pour demander une aide soit à Radio France, soit au CE.

1- Quand Radio France va enfin régler les problèmes liés à l’application de ces accords qui impactent
fortement la vie des salarié-es malades ?
2- Pourquoi l’accord signé en septembre 2015 sur les temps partiels thérapeutiques n’est-il pas appliqué ?
3- La mise en place de la subrogation à laquelle la Direction était favorable n’est plus d’actualité. Pourquoi ?

Les salarié-es malades doivent se connecter sur amélie.fr, surveiller le paiement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale tous les 14 jours, les imprimer, les envoyer à Audiens qui transmet à Radio France afin que l’entreprise puisse verser le complément de salaire à l’intéressé-e. En plus, de la perte de temps et d’énergie pour le-la malade, ceci implique également de posséder un ordinateur ou d’avoir la possibilité d’y accèder à l’hôpital en cas d’hospitalisation, idem pour l’imprimante, d’envoyer à Audiens un courrier, de s’assurer qu’Audiens a bien reçu les IJ afin d’être sûr-e d’obtenir le complément salarial de la part de Radio France.
Quand on est en traitement avec un protocole de chimiothérapie très lourd pendant plusieurs semaines, toutes ces opérations administratives sont vécues comme un calvaire de plus.

La CGT demande l’application des accords comme ils ont été négociés lors de leur signature et demande
également la subrogation sur la totalité des arrêts maladie au-delà des 180 jours de maintien de salaire.

* La prévoyance lourde regroupe l’ensemble des dispositifs destinés à compléter les prestations servies par les régimes obligatoires de sécurité sociale pour couvrir des risques autres que la retraite, tels que notamment : le décès, l’incapacité, l’invalidité, la maternité et l’atteinte à l’intégrité physique.
* La subrogation de l’employeur est le fait qu’en d’absence d’un salarié-e pour maladie, maternité ou accident du travail, ce dernier peut autoriser l’employeur à percevoir pour son compte les indemnités de maladie versées par la Sécurité sociale. En contrepartie, l’employeur doit maintenir le salaire à hauteur des indemnités reçues.


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