Prorogation des mandats des élus (11/02/2005)

mercredi 27 avril 2005
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Le 11 février 2005 un accord a été signé entre les organisations syndicales CFTC, CGC, FO, CGT, SNJ, CFDT, SUD et la Direction.

article 1 :

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres des Comités d’Etablissement et des membres des CHSCT des 14 établissements régionaux suivants :
Alsace
Lorraine Champagne Ardennes
Centre
Aquitaine
Bretagne
Pays de Loire
Bourgongne Franche Comté
Limousins Poitou Charentes
Nord Picardie
Midi Pyrénées Languedox Roussillon
Rhône Alpes Auvergne
Normandie
Provence Alpes CXôte d’Azur
Paris Ile de France

jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections qui seront organisées conformément à la décision de la Direction Départementale du Travail.

Article 2 :

les parties conviennenet de proroger les mandats des délégués du personnel jusqu’aux résultats définitifs des élections qui seront organisées concomitamment aux élections des membres des comités d’établissement et conformément à la loi et aux accords spécifiques de l’entreprise.


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