Après étude du document présenté par la direction sur le nouveau planning du CNS, les élu(e)s estiment que cette proposition est illégale. La loi exige, en effet, que tout système de modulation soit mis en place par une convention ou un accord collectif qui doit, entre autres obligations, présenter la justification économique et sociale du recours à ce type d’horaire et le programme indicatif de la répartition de la durée du travail (article L212.8 du Code du Travail).
Or, la proposition d’instauration d’un système de modulation au Centre National de Supervision, qui est faite aujourd’hui, ne s’inscrit dans aucun accord d’entreprise ou convention en usage à Radio France.
Par ailleurs, le « modèle » présenté sur 4 semaines ne montre aucune variation d’amplitude de la durée hebdomadaire de travail, celle-ci demeurant égale à 35 h durant les 4 semaines pour les 8 salarié(e)s, démontrant ainsi l’absence de justification économique et sociale à cette modulation.

Enfin, les élu(e)s ne disposent pas de toutes les informations concernant le contenu des activités du CNS, ce qui rend, ce jour, tout avis sur l’organisation du travail totalement impossible.

Paris le 4 juillet 2007

Adoptée à l’unanimité des présents